UN ACTE EN BREVET PEUT-IL ÊTRE RAPPORTÉ AUX

NOTAIRES POUR LE METTRE AU NOMBRE DE LEURS Mi- NUTES ?

6. Uu acte ayant été délivré en brevet peut être rapporté à un Notaire pour le mettre au rang de ses minutes ; le Notaire fait mention sur le brevet, et dans un acte de dépôt séparé, du jour qu’on le lui rapporte, l'annexe à l’acte de dépôt, et en délivre copies ou extraits certifiés.

Férrière, Parf. Notaire, tom. 2, liv. 9, chap. 14.—-Massé, Parf, Netaire, tom. 3, Liv. 13, chap. 18.

Des expéditions et des copies des actes.

$ DÉFINITION KT DIFFÉRENCR.

87; Les expéditions, dit Ledru, en la clef du Nota-

riat, sont les copies littérales que délivrentles Notaires des minutes restées em leur possession. Les mots expéditions et copies ne sont pas, à proprement parler, entièrement synonimes ; l'expédition est la copie que délivrent les | ie d'un acte reçu par ve copie: proprement dite est celle qu'ils délivrent d’un acte qu'ils n'ont pas reçu, mais qu'on leur a déposé pour minute.