COMMENT SE FONT LES COPIES

59. Comme on l'a déjà observé, on nomme strictement copies les transcriptions d’un acte qui n’a point été reçu par le Notaire qui la délivre, lequel Notaire cependant en a le dépôt. Lorsque c'est sur l'original même, déposé dans un dépôt public, que la copie a été faite, collationnée et délivré par le dépositaire, elle fait foi en justice ; autre chose serait si cette copie n’est faite que sur une autre copie bien qu’authentique, en ce cas on prétendrait en vain que les Juges dussent y déférer, et faute de pouvoir indiquer et faire voir la minute ou original de l'acte, la partie qui s’en prévaudrait n’en tirerait aucun avantage, à moins que telle copie authentique dont on aurait tiré copie n'ait été juridiquement substituée à la minute comme dans les cas de perte, de destruction ou de soustraction des minutes et originaux.

La copie s'exécute, en la même manière que dit plus haut à l'égard de l'expédition, et elle se certifie comme suit ; ‘“ Vraie copie de l'original annexé à la minute de l'acte ci-dessus demeurée de record en l'étude du Notaire soussigné.” Le nombre de mots rayés et celui des renvois ou apostilles sont mentionnés etapprouvés, puis le tout se termine par la signature officielle du

52 LOIS ORGANIdUES ET JURISPRUDENCE

Notaire dépositaire et expédiant, suivie des initiales de sa profession et de son paraphe.

Aostihes Notaires apposent leurs sceaux d'office à la marge vis-à-vis leurs signatures ; ceci n’est que pur ornement, l'usage n’en est pas requis par la loi, les Notaires de ce pays n'étant pas Garde-scel, seulement Notaires garde-notes, comme ilest démontré plus haut.

Après cela le Notaire plie l'expédition ou la copie en quatre, puis inscrit comme endossement l'adresse de l'acte, au haut de laquelle on écrit à gauche le numéro, et audéssous la date, soulignant chacun d'un trait de plume ; ensuite on écrit Je nom de l'acte et ceux des parties, le tout souligné d'un double trait de plume ; et au dessous à droite, “ 1re (ou autre) expédition ” on “ copie, ” suivant le cas, et à gauche le nom du Notaire expédiant, suivi de “N.-P.” ou “ Not.-Pub/” suivant le cas, et le paraphe.

Des extraits d'actes. $ 1. DÉFINITION, FORME, ET CONTENU,

60. L'extrait d'un acte en est une copie partielle, où le Notaire rapporte et transcrit celle des clauses ou conventions dont les parties ont besoin.

Tout extrait doit faire d’abord mention de la nature ou qualité de l'acte dont il est tiré ;ainsi il faut y exprimer si c'est d'un contrat de vente, d'échange, d’une donation entrevifs, &c. ; il doit de plus contenir la date de l'acte, le nom du Notaire qui l’a passé ou reçu, celui des parties avec les qualités dans lesquelles elles ont agi ; enfin, si l'extrait a été fait sur une minute, il faut dire en la possession de qui elle est restée ; et si c'est une expédition ou un original notarié ou privé, énoncer qu'il est demeuré annexé à la minute de te/ acte dont tel officier public est dépositaire.

La sect. 28 du chap. 73 des Stat. Refond.B. C pres-

crit que les Notaires, lorsqu'ils en sont requis, pourront délivrer des extraits dûment certifiés par eux de leurs minutes ; et ces extraits seront authentiques et feront foi de leur contenu jusqu’à inscription de faux. Ces extraits devront contenir la date et la nature de l'acte, les noms, prénoms et qualités des parties, le nom du Notaire qui l'a reçu, et textuellement les clauses ou Re de clauses qui seront requises et nécessaires à a personne qui demande tels extraits pour la connnaissance et la conservation de ses droits, enfin le jour où tel extrait est délivré, dont mention sera faite sur la minute.