DÉFINITION ET ACTES SUJETS À LÉGALISATION

62. La légalisation est une attestation de l'autorité compétente que la signature mise au bas de l'acte est bien celle de l'officier public dont elle porte le nom, ou que Îles signatures et les sceaux du signataire et des témoins mis au bas de l'acte dont elles portent les noms sont bien ceux du signataire et des témoins : telle attestation devant porter le cachet public de la dite autorité, afin de donner en dehors du pays le caractère d'authenticité.

On ne légalise que les expéditions, copies ou extraits d'actes notariés, et les actes en brevets, non les minutes qui restent en dépôt chez:le Notaire ou'autre dé- De” autorisé; on légalise aussi des‘actes sons la

rme privée,