UN NOTAIRE PEUT-IL, REFUSER SON MINISTÈRE

12. Les Notaires sont obligés de recevoir tous les actes licites et non contraires aux lois ni aux bonnes mœurs qu'on se propose de souscrire devant eux. Un

Notaire est un officier qui se doit au public et qui ne peut refuser son ministère à qui que ce soit, sans man- Fri essentiellement au premier devoir de son état. {Nolarius recusans recipere instrumenta, si esl rogatus de hoc, debet privari offiuo. Tel est le principe qu'établit Chassanée, en son commentaire des coutumesdu duché de Bourgogne, page 257, n. 48, où il cite Boerius à l'appui de son sentiment ; en effet, dit-il, si les Juges du contentieux d ivent rendre la justice à tout le monde, pourquoi des Juges pacifiques pourraient-ils Impunément refuser leur ministère à ceux qui en ont hesoin ?

Ferrière, Dictionn. de droit, tom, 2, verbo Notaire.—

$ 2. LES NOTAIRES PEUVENT-ILS CHANGER LE STYLE ORDINAIRE DES ACTES, OU SE SERVIR DU MËÈME SEING ET PARAPHE *

13. Le style des actes, dit Garnier-Deschènes, doit être clair, concis, méthodique, simple comme celui des lois ; les actes des Notaires ne sont pas des ouvrages d'esprit et de littérature, ‘eur mérite consiste dans la solidité, la justesse des conventions, dans l’ordre, la carté de leur rédaction. Les Notaires peuvent chan. ger le style ordinaire des actes, quand le changement des termes ne répugne point au droit commun ; mails ils ne peuvent changer les clauses qui résultent de la loi.

Pour ce qui est de la forme du style de l'acte, dit Ferrière, soit qu'un Notaire suive la forme ordinaire de contracter, ou celle qui lui est particulière, cela ne rend pas l'acte nul; si les clauses ne sont pas claires et bien rédigées, ou écrites sans orthographe et contre les règles du langage, c’est aux parties à s’imputer d'avoir choisi, quelquefois pour le bon marché, un Notaire qui ignorait la mamière de bien dresser et écrire un acte,

Si un Notaire s'est servi d'un seing et paraphe depuis qu'il est en charge, il est en droit de faire défen: dre à un autre Notaire de se servir du même seing et

9 paraphe, à cause des inconvénients et des suppositions Le qui pourraient arriver si deux Notaires se servaient du + ième seing et paraphe.

€ l t Ferrière, Parf. Notaire, tom. 1,1liv. 1, chap. 12, 16.—Chassanée, en é À son catalogue Gloriæ mundi, part, 1, conclus. 33. à ; w i $3. LES NOTAIRES PEUVENT-ILS INSTRUME:T"R POUR - | EUX-MÊMES ? PEUVENT-ILS S'ASSOCIER POUR LES L- À FONCTIONS DE LEURS CHARGES, OU CONVENIR DE ” L METTRE LEURS MINUTES DANS UN BUREAU PAR- \ TICULIER ET LEURS ÉMOLUMENTS EN COMMUN ?

E 1 14. Un Notaire ne peut passer comme Notaire un à contrat ou acte dans lequel il serait une des parties, 4 car il ne peut témoigner en sa propre cause ou affaire, : -Deux ou plusieurs Notaires ne peuvent être associés it 4 ensemble pour les fonctions de leurs charges, et signer s 3 les actes sous la raison sociale de leurs noms collectifs. S 0 Ilsest vu à Paris pourtant plusieurs Notaires asa à sociés ensemble et signant collectivement ou séparéa à ment de leurs noms les actes par eux reçus, tels que, à. à * Garnier & Luce,” “ Lefranc & Levasseur,” et plunt 3 sieurs autres cas semblables, dit Ferrière. S :. Cependant Albert, verbo Notaire, art. 1, et Mornac, a ( ad legem quod rutem, 53, ff pro socio, prétendent qu'il à n'est pas permis aux Notaires de mettre, par convenjt #4 tion faite entr'eux, leurs minutes dans un bureau pare L ticulier, à l'effet que les émoluments soient communs, e ï car telle convention tendrait au monopole, et serait s contre l'autorité publique.

À Guypane, question 318.—Chorier, en la jurisprudence de Guypaps,

pege 211.—-Edits et ordonn , vol. 1, pages 93, 97.

Rennes se