COMMENT ET PAR QUI SE FAIT LA LÉGALISA- TION

63. Lorsqu'il est question de faire usage en provinces ou pays étrangers, hors de la province de Québec, d'un acte reÇu par un Notaire de cette province ou autre officier public, ou d’un acte sous la forme privée y exécuté, la légalisation se fait par un Juge de la cour supérieure pour cette province, ou en son absence par son Protonotaire, sous le sceau de la cour, puis par le Gouverneur Général du Canada ou le Lieutenant- Gouvern”ur de la province de Québec, sous le sceau de la puissance du Canada ou celui de la province de Québec. Les actes sous la forme privée doivent, à la gauche et à la suite de la signature ou croix du signataire avec sceau, être d'aburd attestés et signés sous “sceaux par deux témoins, puis authentiqués par le Juge ou Protonotaire, et finalement par le Gouverneur-Général ou le Lieutenant-Grouverneur.

S'il s'agit de faire usage dans ce pays d’un acte quelconque fait en pays étrangers ou autresen dehors du pays, la légalisation a dû se faire sous les sceaux pu-

lics respectifs par ou devant un Maire ou tout autre Magistrat, ou un Juge d’une cour de records, ou un Consul britannique y résidant, ou tout autre officier public de tels pays où est daté l'acte à authentiquer ; ainsi légalisé cet acte fait foi et preuve en cette province, conformément aux dispositions des sect. 12-18 du chap. 90 des Stat. Refond. B. C.

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