‹ Lois organiques et jurisprudences sur le notariat actuel en la province de Québec, Canada [microforme]Chapitre 50 sur 75 · LES OFFICIERS VOTERONT-ILS COMME LES MEM- BRES ORDINAIRES · texte numérisé non relu

LES OFFICIERS VOTERONT-ILS COMME LES MEM- BRES ORDINAIRES

80. Indépendamment des attributions particulières données aux officiers ci-dessus désignés, chacun d'eux, s'il est membre de la chambre, votera comme tel avec les autres membres à toutes les assemblées de la chambre ; mais lorsqu'il s'agira d'aucune autre matière ayant rapport à une accusation portée contre un Notaire, le syndic, qui sera la partie poursuivante, ne sera point compté parmi les votants.

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