LES OFFICIERS VOTERONT-ILS COMME LES MEM- BRES ORDINAIRES
80. Indépendamment des attributions particulières données aux officiers ci-dessus désignés, chacun d'eux, s'il est membre de la chambre, votera comme tel avec les autres membres à toutes les assemblées de la chambre ; mais lorsqu'il s'agira d'aucune autre matière ayant rapport à une accusation portée contre un Notaire, le syndic, qui sera la partie poursuivante, ne sera point compté parmi les votants.