LOIS ORGANIDUES ET JURISPRUDENCE

amende de dix piastres ; et la chambre pourra, par règlement préalable, déterminer ce qui devra être considéré comme refus et négligence de remplir les devoirs de membres ou officiers de la chambre.

Vacances dane les chambres comment remplies ?

87. En cas de vacance dans aucune des dites chambres de Notaires, soit par la mort de l’un de ses membres, ou par la translation de sôn domicile en dehors du ressort de la jurisdiction de la dite chambre, ou autrement, les autres membres de la chambre, à sa prochaine assemblée, pourront remplir eux-mîimes telle vacance en élisant un autre membre à la pluralité des voix des membres présents.

Attributions et pouvoirs des chambres de Notaires.

88. Les attributions de chacune des chambres de Notaires seront :

1. De maintenir la discipline intérieure entre les Notaires de son ressort, et de prononcer l'application de eg les censures et autres dispositions de discipline.

2. De prévenir et concilier tous différends entre Notaires, et toutes plaintes et réclamations de la part des tiers contre les Notaires à raison de leurs fonctions ; donner simplement son avis sur les dommages-intérêts qui en résulteraient; et réprimer, par voie de censure ou autre disposition de discipline, toute infraction qui en serait l'objet, sans préjudice de l'action devant les cours de Justice, s’il y a lieu.

3. De délivrer ou refuser, après examen public, tous certificats de capacité demandés par les aspirants à l'6tude ou à la profession de Notaire, et prendre à ce sujet toutes délibérations.