BH

4, De changer de temps à autre, si elle le juge à propos, sou quorum pour l'examen des aspirants à l'6tude ou à da profession, et l'octroi ou le refus des certificats requis pour cet objet; aussi pour la réception des plaintes, réclamations et requêtes de la part des Notaires ou de tierces personnes sur les différents su-

jets qui dépendent des pouvoirs et attributions des

chambres de Notaires, et pour l'expédition d'autres semblables affaires de routine; mais tel quorum ne sera pas de moins de cinq pour les chambres de Notaires de Québec et de Montréal respectivement, et de trois pour celles des Trois-Rivières et de Kamouraska respectivement ; et lorsqu'il s'agira de prendre une décIsion quelconque sur les matières ainsi portées devant la chambre, le quorum devra être celui en premier lieu mentionné.

5. De faire punir tout Notaire, suivant la gravité du cas, soit par la destitution ou la suspension de son office, soit par la privation de sa voix dans les assemblées wénérales, soit par l'interdiction de l'entrée de la chambre pendant un espace de temps qui ne pourra excéder trois ans pour la première offense, et qni ne pourra s'étendre à pas plus de dix ans au cas de récidive ou d'aucune offense subséquente.

Néanmoins, si l'accusation portée à la chambre contre un Notaire parait assez grave pour mériter la suspension de l’exercise de ses fonctions, où la destitution de son office, dans le cas de fraude ou de corruption, la chambre s'adjoindra, par la voie du sort, d’autres Notaires de son ressort en nombre égal à celui des membre: de la chambre, parmi ceux du ressort de sa jurisdiction, lesquels seront tenus de servir sous une amende de vingt piastres ; et la chambre ainsi composée pourra prononcer, à la majorité absolue des voix, son avis sur telle suspension et sa durée, ou sur telle destitution; mais l'opinion ne pourra être prononcée si les deux tiers au moins de tous les membres appelés

à l'assemblée n’y sont présents ; et en ce cas, leur opinion ainsi prononcée sera soumise au jugement de là Cour Supérieure, en la manière établie c'-après ; etrien de contenu dans la présente disposition ne privera la partie, qui aura souflert des dommages, de tout recours qu'elle à contre tel Notaire. | |

6. De fixer le temps des assemblées générales des Notaires pour la nomination des officiers sus-désignés, et de toutes autres assemblées mentionnées plus haut.

7. De faire les règles et règlements qui de temps à autre sont trouvés convenables pour ladministration des matières sous son contrôle, et pour la due exécution du présent acte ; mais ces règles et règtements n'auront d'eflet qu'on autant qu'ils auront été adoptés dans une assemblée générale des Notaires intéressés.

Loid., Seat. 9.

Mode de procéder dans le eas d'infraction à la discipline.

S%. Le mode de procéder dans -chaque chambre de Notaires sera comme suit :—- |

1. Le syndic déférera à la Chambre toutes les infractions relativement à la discipline, (et il le fera soit d'office quand il en aura eu connaissance, soit à Ja demande 2 arties intéressées, soit à celle d’un des membres de la chambre ;) et les parties plaignantes seront tenues de prouver les a:légations de leur plainte sous serment prêté devant le président de la chambre de Notaires ayant jurisdiction dans la localité, ou en son absence, devant un Juge de Paix, etles dits président ou Juge de Paix pourront administrer tel serment.

2, Le syndic citera tout Notaire inculpé devant la chambre sous un délai suffisant, (qui ne pourra être moindre que celui fixé pour les assignations devant la Cour Supérieure du district,) par une lettre indicative de l'objet, signée du syndic et envoyée par le secrétai-

re, qui en tiendra note, et fera preuve de la signification de la lettre au Notaire ineulpé, soit en personne ou à son domicile, ou étude, laquelle signification pourra être faite par un huissier de la dite Cour.

3. La chambre ne prendra ses délibérations dans toute matière concernant tont individu qu'après avoit entendu ou dûment appelé le Notaire inculpé ou intéressé, et telles autres parties qui voudront être entendues, et qui dans tous les cas pourront se faire représenter ou assister par un Notaireou par un Avocat.

4, Les délibérations de la chambre seront motivées et signées sur la minute par le président et le secré taire ; et chaque délibération contiendra les noms des membres présents ; et notification en sera donnée aux intèressés quand il y aura lieu, dans la même forme que les citations, et il en sera fait mention par le secrétaire en marge des délibérations.

Nulle citation ne sera faite que sur une décision consentie par la majorité des membres de Ja chambre, et telle décision sera entrée sur les régistres de la chambre.

ibid, Sect. 11.

Des Notaires pourront étre choisis pour visiter les études, greffes, minutes, répertoires et index des Notaires tàculpés.

90. Chaque chambre de Notaires pourra, aussi souvent qu’elle le jugera à propos, choisir parmi les membres ou parmi les autres Notaires, de son ressort, un ou plusieurs Notaires n'excédant pas trois, lesquels, après avoir eu avis suffisant de leur nomination, et après avoir prêté, à l'audience d’une cour de jurisdiction civile, le serment de remplir avec ex actitude et impartialité lesdevoirs qui leur sont imposés par cet acte, (et qu'ils devront remplir à peine d'une amende de vingt-piastres,) seront tenus de visiter les études,