LOIS ORGANTQUES ET JURISPRUDENCE

greffes, minutes, répertoires et index des Notaires inculpés, (lorsque telle inculpation parait assez grave pour mériter d'être punie par l'amende, la suspension, ou la démission, dans le Cas de faux, fraude, ou corruption,) dans le but de constater si tels Notaires ainsi inculpés se sont conformés aux lois de cette province et aux dispositions du présent acte, et de prendre des informations sur toutes les matières et choses contenues dans les instructions qu'ils recevront de la chambre de Notaires, à la quelle ils feront un rapport exact et circonstancié.