INDEMNITÉ DES NOTAIRES AINSI CHOISIS ET DÉLÉGUÉS

92. Nul Notaire ainsi choisi et délégué pour faire telle visite ne pourra être forcé de faire plus d’une visite pendant l’espace de trois années; et il aura droit de recevoir à même les deniers de la bourse commune de la chambre de Notaires de son ressort telle somme qui sera jugée convenable par la dite chambre ; pourvu que telle somme n'excède pas so piastres pour chaque jour utilement employé dans la dite visite, compris les dépenses et déboursés de chaque jour, compris aussi le rapport.

Ibid., sect. 12,

La suspension ou destitution d'un Notaire prononcée par la Cour Supérieure. | 93. La suspension ou la destitution d'un Notaire,

SUR LB NOTARIAT CANADIEN. 69 par suite de la décision par simple avis de l’une des chambres de Notaires, sera dans tous les cas prononcée par la Cour Supérieure dans le district, sur requête à cet effet, à la poursuite et diligence soit des parties Întéressées, ou d'office par le syndic de la chambre ; et le syndic transmettra à la Cour, avec la dite requête, toutes les precédures prises à l'enquête devant la chambre de Notaires relativement à {a suspension ou destitution de sa charge comme Notaire.

Ibid., sect. 12.

Bourse commune des chambres.