UNE CONTRIBUTION FIXE SERA PAYÉE ANNUELLEMENT PAR LES NOTAIRES

94. Chaque chambre de Notaires pourra établir une bourse commune qui n’excèdera pas les dépenses nécessaires constatées et approuvées dans l'assemblée générale, et réparties sur les divers Notaires du district ; et pour aider à la formation de la dite bourse, et à subvenir aux dépenses de chaque chambre, il sera payé, chaque année, par chaque Notairepratiquant au trésorier de la chambre de son district, sous un mois de la nomination de tel trésorier, une conttibution fixe de deux piastres, dont le recouvrement, à défaut da payement, sera poursuivi par le syndic de la chambre par action devant une cour ayant jurisdiction jusqu'à ce montant.