NOTAIRE REFUSANT DE PAYER

95. Tout Notaire qui refuse ou néglige de payer sa contribution sera soumis soit à la censure, réprimande, ou au rappel à l'ordre, soit à la suspension de l’exercice de ses fonctions jusqu’à ce qu'il ait acquitté sa dette, le tout suivant les circonstances, et après les avertisse. ments prescrits et donnés par la chambre ; et si la

chambre juge à propos d'imposer ‘la suspension pour contravention aux prescriptions présentes, elle s'adjoindra d’autres Notaires de son ressort, tel que prescrit plus haut relativement aux procédures sur la suspension des Notaires.