Pour l'entrée de toute déclaration dans les cas

prescrits par le présent acte, cinquante centins. 8. Pour toute sommation, vingt-cinq centins.

Tbid., Sect. 32.

Honoraires du Protonotaire dépositaire de minutes d’actcs nolartés.

105. Le Protonotaire de la Cour Supérieure de tout district aura droit de recevoir pour chaque copie par lui délivrée de tout acte ou document notarié, dont ilestle dépositaire, dix ceutins pour chaque cent mots, et cinquante centins pour le certificat de toute telle copie.

2. Vingt centins pour recherche d'aucun acte on autre document, pourvu que l’année où il a été passé soit donnée ; et si l’année n’est pas donnée, vingt centins pour chaque année de recherche.

Jbid., sect. 32.

Recouvrement des amendes ou pénalités

LLS. Toutes les amendes ou pénalités imposées par le présent acte pourront être poursuivieset recouvrées par le syndic de la chambre de Notaires dans le ressort de la jurisdiction de laquelle l’offense a été commise; et une fois recouvrées, elles seront versées par le syndic entre les mains du trésorier de telle chambre, et feront partie de la bourse commune d'icelle.

Le recouvrement des amendes ou pénalités encourues pour contraventions aux lois, s’il n’y est autrement pourvu, se fait par action ordinaire portée au nom de Sa Majesté seulement, ou conjointement avec un autre poursuivant, devant tout tribunal ayant jurisdiction civiie au montant réclamé, excepté la Cour des Commissaires pour la décision sommaire des pe-