LOIS ARGANIQUES ET JURISPRUDENCE

tites causes, à laquelle la connaissance de telles poursuites est interdite, Ibid. sect. 35.—Code civ. B C., art. 16.

Protection des Notaires dans l'exécution de leurs devoirs.

414. Toute personne assaillant un Notaire dans l'exécution convenable de son devoir, ou jui opposant des obstacles, sera coupable d'un délit (mislemean;,) et pourra, sur conviction du fait, être condamnée à lu même punition que si elle avait été convaincue d'un assault sur un officier de paix ou du revenu dans l'exécution de son devoir.

Stat. Refond. B. C., chap. 73, sect. 34.

Modification des districts ; élabtissement de nouvelles chambres de Notaires.

125, Les chambres actuelles de Notaires pourront être changées ou réduites par proclamation.

Nonobstant tout changement pour fins judiciaires survenu dans les limites d’un district, les diverses chambres de Notaires dans cette province ne seront pas affectées par tel changement, mais conserveront es limites locales et la jurisdietion qui leux étaient assignées le 10 ms 1857, jusqu'à ee qu'elles soient changées par proclamation. :