‹ Lois organiques et jurisprudences sur le notariat actuel en la province de Québec, Canada [microforme]Chapitre 66 sur 75 · PAR PROCLAMATION · texte numérisé non relu

PAR PROCLAMATION

LI6. Le Gouverneur (à présent le Lieutenant-Gouverneur) de cette provinee pourra par proclamation, chaque fois que dans son opinion les circoustances l'exigent, constituer uné chambre ou des chambres de Notaires dans et pour tout district ou districts auvil jugera à propos de désigner comme Jes limites locales

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