CE CR LE

de toute telle chambre ; et les limites locales de toutes chambres antérieurement constituées pourront être réduites en conséquence par telle psbebinelion mais leur organisation et leurs pouvoirs ne seront pas affectés, excepté en autant qu'ils dépendent de telles: limites locales. “1h

$ 3. JOUR AUQUEL LA PROCLAMATION ENTRERA EN FORCE; POUVOIR ET ATTRIBUTIONS DES NOUVEL- LES CHAMBRES.

187 Toute telle proclamation entrera en force quant à chaque chambre à compter du jour y indiqué à cette {in, et chaque chambre de Notaires ainsi constituée par proclamation atra tous les pouvoirs, droits et priviléges attribués et appartenant en vertu de la loi à toute chambre de Notaires antérieurement constituée. Ibid., Sect. 36.

Composil'on des chambres nouvelles de Notaires.

214$. Chaque telle chambre de Notaires sera composée de neuf membres, et le quorum pour la dépèche des aflaires sera de six, sujet à toute modification établie par la chambre sous l'autorité conférée ci-dessus aux quatre premières chambres établies paur #ucune des fins y mentionnées. | Ibid., Sect. a7.

Première élection des nembres de la nouvelte chambre de Notaires.

219 La première élection des membre de telle cham-

bre de Notaires aura lien dans les trois mois cn suivront le date de la proclamation, à une assemblée qui

sera tenue au palais de Justice du district pour lequel telle chambre doit être établie ; laquelle assemblée

sera convoquée par le Protonotaire du district par avis public mséré dans la Gazette du Canada (à présent la Grazelte officielle de Québec) au moins quinze jours avant telle assemblée, et par un avis public affiché au palais de Justice du district où telle assemblée doit avoir lieu, au moins huit jours avant cette assemblée.