SI LA CHAMBRE COMPREND PLUS D'UN DISTRICT

115. Si la chambre comprend plus d’un district, le lieu où l’élection se tiendra sera nommé dans telle proclamation, et l'avis de telle assemblée sera donné par les l’rotonotaires conjointement et sera affiché au pa- Jais de Justice de chacun des districts pour lesquels telle chambre devra être établie.

Ibid, Sect. 38.

Le présent acie s'applique aux chambres nouvelles de Notaires.

120. Toutes élections subséqueutes seront tenues aux périodes et en la manère prescrites par les actes qui régissent les chambres de Notaires antérieurement contituées ; et les assemblées de toute chambre de Notaires ainsi établie par proclamacion seront tenues au lieu où la première élection a été faite, et seront convoquées en la inanière prescrite par le présent acte, en en insérant toute fois un avis en langues française et anglaise dans la Gazelte du Canada (à présent la Gazetle officielle de Québec ;) et les dispositions du présent ou de tout nutre acte qui concerne les cleres-Notaires s'appliqueront à tous égards aux chambres ainsi établies, excepté en Ja manière spécialement prescrite dans le présent.

Ibid., Sect. 39.

ee. A À x + mn F0 mm mn a abinéii

SECTION à0.

Dissolution des chambres de Notaires.

121. Chaque fois que le (Gouverneur (à présent le Lioutenant-Gouverneur) de cette province se sera assuré que, dans les limites de la jurisdiction d’une chambre de Notaires établie sous l'autorité d’une proclamation, le nombre des Notaires y pratiquant respectivement a été diminué jusqu'au point de ne pouvoir faire fonctionner telle chambre de Notaires, il pourra par proclamation dissoudre cetie chambre, et réunir, à compter d'un jour qui sera mentionné dans telle proelamation, les limites sous la jurisdiction de telle chambre, ou tout district y compris, aux limites de quelqu'autre chambre où chambres ; et toute chambre ainsi dissoute sera soumise aux lois et aux rêglements

ui régissent la chambre à laquelle elle est unie et ont Île fera partie.

Ibid., sect. 40.

Chambres nouvelles élablies par proclamation depuis le 10 j'uin 1857.

X22. Depuis le 10 juin 1857, il a été établi par proclamation du Gouverneur de cette province les chambres nouvelles de Notaires suivantes, savoir :—

1. La chambre de Notaires de Montmagny pour le district de Montmagny, siégeant à Montmagny.

2. La chambre de Notaires de St. Hyacinthe pour le district de St. Hyacinthe, siéseant à St. Hyacinthe.

8. La chambre de Notaires de Richelieu pour le district de Richelieu, siégeant à Sorel.

4. La. chambre de Notaires d’Iberville pour le district d’Iberville, siéreant à St. Jean.

5. La chambre de Notaires de Beauharnoïs pour le district de Beauharnoiïs, ss ü Beauharnoiïs.

6. La chambre de Notaires de la Beauce pour le district de la Beauce, siégeant à la Beauce.