CHAPITRE PREMIER, DES NOTAIRES ET DES ACTES NOTARIÉS

Titre 1er.—Des Notaires en général et de leurs fonctions. ....... Dect. lère.—Des Notaires Royaux de Paris et des titres attachés À TRUE DR ins eds MARCEL RERO SSD NUE US LES CUS Sect. 2,—Des Notaires Royaux des pruvinces et des titres attachis LE UT AD 0 LT NP NE ICT AT Section 3—Des Notaires Royaux où Notaires Publics en la province de Québec et des titres attachés à leur office... SUR US Sect. 4.—Ueux qui peuvent Cire Notaires en la province de Québec ect. 5.—Par qui sont créés les Notaires en la province de Québec Sect. 6.—De l'immatricule des Notaires en la province de Québec: serment d'ofice, signature officielle, déclaration du lieu choisi pour résidence, et enrtgistrement ..,..... MR ER Caen Sect, 7.— Des honneurs, autorité, prérogatives, franchises, gages ou honoraires, droits, profits, revenus et émoluments des Notaires en la province de LT OR AR D RTE k $ L.—Honneurs et autorité des OR ee Er $ 2.—Prérogatives des Notaires. . AR PEN at Re $ 3.—Franchises, droits, profits, revenus et émoluments des No-

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Sect. 8.—Dispositions, décisions et sentiments autorisés remarquab.es touchant la fonctiou des Notaires dans l'exercise de leur $ 1—Un Notaire peut-il refuser son DROITE T4 cs $ 2.—Les Notaires peuvent-ils changer le style ordinaire des actes, Où se servir du même seing et FR PREND ES $3.—-Les Notaires peuvent-ils instrumenter pour eux-mêmes ? Peuvent-ils s'associer pour les fouctions de leurs charges, où convenir de mettre leurs minutes dans un bureau particulier et leurs émoluments en commun°... COEUR PT $4—Un Notaire peut-il Stipuler ou accepter pour un absent ? Responsabilité des Notaires ou de leurs héritiers qnant.aux dépôts faits en leurs études : OU pour nullité de leurs actes, et moyens d' couvrir PNR ions HOT NES

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