II TABLE CONSÉCUTIVE
&5.—Un Notaire peut-il instrumenter pour ses parents et alliés?,. $ 6.—Actes passés et reçus les dimanches ou fètes.,.,,.....,,,,,, &7.—{(Jjui a le choix du Notaire ?. ER RS AN NU $8.—Un Notaire peut-il obliger les parties de retirer l'acte passé devant lui?...,.....,,.
ss ...
la copie de
$ 9.—Où les Notaires doivent faire leur demeure, et tenir leurs & 10.—Un MAS est-il libre de mettre les clauses qu'il voudra
mots ou clauses particulières à observer dans les acou titres-nouvels, et titres translatifs de pro-
dans un acte, et d'étendre dans la copie les de la minute? Formalités tes récognitifs « pre +3
& 11 -—-A qui les Notaires doive nt communiquer leurs actes, ou en GOLIVrEr COPIUE sous danois se dent ee soie ose ver cuve
$ 12.—Minute d'acte perdue, détruite, on enlevée...,.,.,,,,,.,.,... $ 13.—Un Notaire est-il tenu de garder le secret des parties ?..... $ 14.—Devoirs des Notaires passant un acte de quittance...,..,,., $ 15.—Le Notaire instrumentant doit-il connaître les parties con-
tractantes 7... eosers sous 16.—Un Noraire peut-il à volonté cesser de pratiquer , ou s’absenter du pays, et reprendre sa pratique? Que deviennent ses minutes? Qu'en est-il du Notaire interdit, ou destitué?,.,,,...: Titre 2me.—Des actes notariés.
2.—Rédaction des actes notariés. chere Sect. lère.—fmportance de connaître les fo: malités es ssentielles des
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ACTES, ue à SR ON ES et OU US Va ie eo be dr UN ee 1.—Des diverses rè dgles et formalités auxquelles sont assujettis les act es des Notaires..., ... eu 000 0.
$ 2.—Différentes formes des actes notariés, des minutes, brevets,
et extraits. .
2.-—Des projets d'actes, & 1.—Pourquoi des projets d'actes ?..,,.,..., & 2.—Les parties ont-elles droit de demander ]
expéditions, copies, Sect.
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projets d'actes ?,.,.,,..
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ect, 3,melles mrinitos des AGO. ins Love vourss entrent den 8 1.—Defnition de 14 Mintie D'UN AMOR. , so non iésomese see «de $ 2.— Comment doit se mimencer un acte del DER NT NEA .
, 3—Noms, qualités et demiciles des pArUès.
interdite contract:
Femme, ou personne
inte. Parties représentées par procureur.
Mineurs contraetants......
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$4.—Matitre de l'acte, sa clôture, qualités dans les timoins. NET NUE & 5.—Usage de croix pour signatures ; mention des siguatures..., &G.—Un Notaire seul suffit-il dans la réception des actes naires ? ....
requises
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6 7.—-Y a-t-il des formalités particulières pour les testaments solen-
