DES MATIÈRES

$8.—Deux ou plusieurs personnes dirt tester ensemble par le même testament?..,, CA TUN &9.—Le Notaire doit-il écrire le testame nt lui-même et de sà propre main ?,....... PILT 6 10.—Le défaut de signature du Notaire à un acte te : re ndra- t-il NUL To. NT MENAR UT & 11.—le Notaire doit-il signer en présence des pe LEUR Tu, 0e: $ 12.—Comment doivent ètre écrits les actes? et des attentions à avoir en les rédigeant. Des abréviations, renvois ou apostilles, ratures de mots, surcharges, interli gnes, “dditions ou lignes allongées, négligence de parfaire la minute, et de la signer. Les Notaires peuvent-ils recevoir les minutes dans des regis tres, s'en dessaisir?...,..

ns CENNMAE te ts CRC tr .

en . CE

& 13.—Actes dont on doit garder minute,,.,,..,.,..,,,.,,.,,., & 14. —Autres cas où il faut gurder minutes des actes,.,,...,,.... 15.—Sous quelle forme doit être passé un acte portant ROGUE Tee resto nee: RARE UCUS $16.—Sous quelle forme peut se passer un acte de marché et vente d'immeuble ?,,,,4.,400:: M ÉRAR ES a $17.—Les parties peuvent-elles se faire remettre la minute de leur acte? Le Notaire peut-il s'en dessaï:ir, on la sortir de gretle ? comment doit-il avoir soin de ses minutes ?,,,, 8 18.—Des répertoires et index des actes notariés, ,,,,,,,,,.,.., 8 19.-—-Denôt des minutes des Notaires, après leur retraite, leurinterdiction ou destitution de eharge, ou leur décès,,,,,,,,.., Section 4.—Des actes en brevets..,,.,,.,,,,,.,,..,, & 1..——Définition de l'acte en brevet, nero ES SU 6 2.—Quels actes sont dèlivres en brevets ?

Lun NN

hypo-

ne te