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$ 3,—-Un acte en brevet peut-il ètre rapporté aux Notaires pour le mettre au nombre de leurs minutes”?.,,,.,,,,.,,.,....,. Section 5.——-Des expéditions et des copies des actes, .,,,,,... $ 1.—Définition et différence. ......, .,.,,,,,,.,

À 2.—(Comment doivent être faites les expéditions ?., $ 3.—Comment se font tes copies ?..,., ess cesse. Section 6 —Des extraits d'actes, ,.,.,,,,...,.,,,.,, 8 1.—Définitiou, forme, et contenu,..,,.,.......,.,,,,, 8 2.—Comment se termiue l'extraitet se certifie ?. Section 7.-—Légalisation de nctee.,...,....,,.,., 8 1.—Définition et actes sujets à légalisation, . os 8 2.—Commeutet par qui se fait la légalisation ?....

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