PROPRIÉTF. FONCIÈRE. — INDIVISION ET COMMUNAUTÉ

ses restrictives (1). pour des raisons d'intérêt public (2).

9. — La Copropriété avec indivision (3) se rencontre fréquemment dans l'ancien droit (4) : le cas le plus commun est celui de la mitoyenneté des murs et clôtures (5). Le droit romain n'a pas connu le mur mitoyen ; il était d'usage de séparer les maisons les unes des autres ; elles constituaient, comme on dit encore dans le midi, des îles. En pays coutumier, au contraire, l'usage opposé s'établit au moins dés les. premiers temps de l'époque féodale et l'état social et économique conduisit à voir dans le mur mitoyen une propriété collective (6).

10. — La Communauté (7), si fréquente au moyen âge, se confond-elle avec l'indivision i communia i telle que l'entendaient les Romains ? ou faut-il la classer parmi les Associations (cf.

(1) Masuer, XI, 57, pose le principe que la propriété peut être transférée à temps ou sous condition (contrairement au droit romain). Substitution, révocation des donations.

(2) Le jurisconsulte anglais Coke se plaint des inconvénients que présente la propriété conditionnelle.

(3) Ex. de copropriété sans indivision dans le bail à domaine congéable, le domanier ou fermier étant propriétaire des édifices et superfices (bâtiments, plantations, travaux d'amélioration, tels que fossés, talus, etc.), sauf le droit pour le foncier de lui en rembourser la valeur en le congédiant et sauf renonciation {expansé, c'est-à-dire déguerpisscmenl) de la part du fermier. Cf. L. 8 fév. 1897. — Maisons : copropriété par étages. Huber, IV, 695.

(4) Planiol, Trailé de dr. civ., I, 439, cite la L. du 28 août 1792, art. 10, qui transforme en copropriété le droit de pacage des habitants des départements de Bretagne, les terres vaines et vagues y sont devenues indivises entre tous ceux qui étaient alors en possession du droit de communer.

(5) Mitoyen, moitoien, même source que moitié; cf. métairie, métayer. Godefroy, Dict., Ii. v°. I^oysel, 283 et suiv. Huber, IV, 697. Sur les rapports de voisinage en général, cf. ibid., p. 728 et suiv. Chaisemartin, p. 163. Loysel , loc. cit. Fournel, Tr. </u voisinage. 4' édit., 1834. Beaum., 24 22.

(6) Paris, 195, 21 i. Pothier, Comm., n° 199-229. '

(7) Gesammleigcnlhum, condominium in solidum, par opp. à Mileigenthnm, indivision. Première mention dans Justus Veracius, Libellus consuel. bamberg., 1681 (cité par Kraut, Grundr., p. 101). Controv. sur cette forme de la propriété, Duncker, Gesammi., 1843. Stobbe, g 81; ZRG, IV, 218. Heuslcr, g 50. Gierke, Déniches Privalr., g 80. Huber, 698. Pertile, g 137. Cf. en droit anglais, Joinl-lenancy, Tenancy in common, Blackstone, II, 12. Pollock et Mail)., II, p. 20. — L'expression communis manns s'explique par la nécessité où étaient les membres de la communauté de coopérer aux actes relatifs à la chose commune; par exemple pour rendre hommage au seigneur à raison d'un fief, ils mettaient tous ensemble Icuis mains dans celle du seigneur. — Sur les cas de communauté, cf. Heuslcr, g 52. Wippermann, hl. Schr. Ueb. Ganerhsrhalicn, lf^73.