‹ Manuel de droit civique (volume 2)Chapitre 106 sur 231 · Qui crée le comté · texte numérisé non relu

Qui crée le comté

Le cointé est créé par la Législature provinciale (').

(1) Nous avons vu i)récéileiuinont i\m' la l'ioviiinï de Québec est partagée en 6.5 comtés ou cQllè<jvs éJcctorditx, relativement iuix élections fédérales ; cette division n'a aucun rajtport avec celle qui partage la Province en 73 comtés ou divisions administrati ces : la j)remièrc relève du pouvoir central qui ne l'a crééi; qu'au point de YUR politique., tandis (pie la seconde relève du pouvoir provincial ([ui l'a ei'éée au point de vue pulifiijur et civil tout à Li, fo s. Le comté, tel qu'établi par le rîuuveraemeiit jiroviiicial, est la base de notre administration miinitnpale.

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