Qn'apiielle-t-oii chef-lien d'un conilé

Le chef lieu est pratiquement la capitale du comté. Il est généralement placé dans une paroisse qui se trouve au centre du comté. C'est au cht'flieu que se trouvent le Biiveaii d'enrcfjist'reme'nf et la cour de Circuit (^).

Iioii-;al)le) ([lù uézU^crnit l'éroction nu rentrolicii d'un lînreau d'enregistrement est passible, envirs la ('ourDuncj c'est-à-dire le Gouvernement provincial, d'une nniendc de deux cents jdaslres, et est en outre responsable de tons les doinniagi's occasionné.s par cette omission ou néiiligencc. C'est la règle générale (pi'à chafiue chef-lieu doit se trouver un Bureau d'enregislrenient. Ceiiendaut, les villes de Québec, et de Montréal, qui sont divisées en plusieurs comtés, au jjoint de vue électoral, )U! possèdent pas autant de Bureaux ercnrcgistrcment ([u'elles comprennent de comtés. 11 arrive aussi (|ue certains comtés ruraux, en raison de la grande étendue de leur territoire, sont partagés en deux divisions d'enregistrement, tandis i|ue deux auties comtés de peu d'importance, au point de vue des a Ha ires, ne forment (ju'une seule division d'eiu'egi.strenient.

(1) Voir Cour ih: circuit, au (diajiitrc de r(>i'<;';iii iMil ioil (les fribimaiix.

O. Qn'e>t ce que le Bureau (J'iin-c/istrcnieni ?

]^e Biircaih (('eitregidreinf.nt est un bureau public établi pai' le Gouvei'nemcnt proviiici(d,o\x les citoyens peuvent faire cnrcfjiMn'r (consigner) sur des livres spéciaux les actes qui affectent la propriété immobilière, tels que les actes de vente, ainsi que les contrats de mariage, les testaments, les donations, les titres créant des hypothèques, etc., tous autres actes dont l'enregistreiiicnt peut être requis * dans l'intérêt de quelque partie.

10. lOsi-il i)ii]/fii tiiiii (le faire enrojri.-lrer le.- acte.« elles contrais ?

Oui. Ij'cnregistrement de t(jut titre de propriété, acte, conti'at, testament, est un devoir (|u'il ne faut pas négliger ('). Par cette intelligente précaution, bien des chica nés, procès et malheurs de famille sont évités (").

(1) Tout ariiuijrcur a trente jours, après l'achat, pour t'aiie enregistrer .sou titre de propriété.

(2) La moiiulre négligeuee dausraccoinplis.sciiieut de ce devoir peut avoir des résultats fuiu;.stes. Supposons uut- p rsonne qui aelièt(! la propriété de son voisin Ou passe le eoutr.it, 1 acheteur paye couii)taiit et se croit réellement eu ])ossession de \;\ propriété. Mais, dans riiitcrvalle, le vendeur, qui sait que Vachc'cur a négligé, peiidau' trente jours, de faire enregistrer aoj] TrrUE DK i'ii0PHiiî;n';, vend île nouveau sa terre à un autre acheteur qui fait eitrci/istrer imuiédiatcment .'^on COxriiAT d'ach,\t. lUsultat : le premier acheteur ri'.iii) la jiropriété qu'il a bien et dûment paj'ée.

OROANISATION ADMINISTRATIVE ] 99

11. L'f'Mrci!;i.'^trciiient dos actes ou ptip'urs f«t il </r(duil ?

Non. Il y a im droit à payer pour faire enregistrer un acte ou papier. Ce droit est perçu * par l'officier du Bureau, le régistrateur, et est transmis au Trésor ■prounicud. Le régistrateur, (.|ui doit être un homme parfaitement instruit de ses devoirs, honnête et sobre, est noimné par le Gouvernement provincial.

12. Les déci-siont) du Cuiipcil de comté sont-elles /iiialcs ? Non. Il y a appel des décisions du Conseil de

comté à la Cour de circuit^ présidée i)ar un juge de la Cour supérieure.

13. Où trouve-t-ou les rèj^leiiients concernant le Conseil de comté ?

Les règlements concernant le (Jonseil de comté se trouvent dans !e Code municipal.