Quel est le rôle àc ce tribunal
Le rôle de ce tiibunal est de reviser * les jugements de la Cour supérieure et de la Cour de Circuit dans les causes où le montant en litige est de
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cent piastres et plus.
7, Quand les déci.iions de la Cour de révision sont-elles finales ?
Les décisions de la Cour de révision sont finales, lorsque les jugements portés devant elles sont confirmés (^). Dans le cas contraire (^), on peut appeler des décisions de la Cour de révision devant la Cour du banc de la Reine.
TI. — Cour du banc de la Reine
l. Qu'est-ce que la Cour du banc de la Reine ?
Là Cour du banc de la Reine est le plus haut tribunal de la Province de Québec et tout à la fois une Cour d'appel et une Cour criminelle.
a» Comment cette Cour est-elle comiioi^ée ?
Cette cour est composée de six juges dont l'un est le président (^).
(1) Cependant, il y a appel à la Cour suprême et au Conseil privé des jugements de la Cour de révision, confirmant le jugement d'une cour inférieure.
(2) On dit alors que le jugement est infirmé * .
(3) En d'autres termes, elle se compose A' un juge en elief et de cùiq juges puisnés.* Cinq juges siègent d'ordinaire en Cour d'appel.
ORUANISATION DES TRIBUNAUX 223
3. Qui ndiiDiie les juges de la Cour du banc de la Reine ? Les iuoes de la Cour du banc de la Reine sont
nommés par le Gouverneur-général en conseil.
4. Quelle est \a, juridiction de cette cour ? Ijebjuridicfion de cette cour est double : civile
et criminelle.
5. Qui préside la Cour «lu banc de la Keine lorsqu'elle entend les causes en appel ?
Lorsqu'elle entend les causes en apfel, la Cour du banc de la Reine est présidée par cinq juges (').
Elle porte alors le nom de Cour d'appel. Il y a appel des décisions de ce tribunal à la Cour suprême ou au Conseil privé, en Angleterre.
6. Qui préside la Cour du banc de la Reine lorsqu'elle entend les causes se rapportant aux matières criminelles ?
Lorsqu'elle entend les causes qui ont rapport aux matières criminelles, la Cour du banc de la Reine peut être présidée par un ou plusieurs de ses juges Ç').
Elle porte alors le nom de Cour criminelle.
7. Qui fixe les séances de la Cour d'appel et les termes de la Cour criminelle ?
Les séances de la Cour d'appel et les termes de
(1) Quatre juges peuvent former un quorum.
(2) Un juge de la Cour supérieure peut aussi y siéger.
la Cour criininelle sont fixés par le Lieutenantgouverneur en conseil (le Gouvernement provincial (').
8. A qui appartient ['organisation des tribunauxl Bien que les juges de la Cour supérieure et de la Cour du banc de la Reine soient nommés par le Gouvernement fédéral, V organisation des tribunaux, la constitution des cours, leur création, la jyrocédv.re civile (■'), appartiennent à la Législature provinciale, donnant une garantie parfaite aux institutions françaises de notre province.
YII. — Institution du Jury
