QueUe jtiricJiciion la Cour suprênie exerce-t-elle

La Cour suprême exerce une juridiction d'appel

au civil et au criminel dans tout le Canada. Cet appel porte sur tous jugements définitifs, lorsque l'objet du litige est au-dessus de deux miille piastres ('). Elle a juridiction d'appel sur toute décision des cours criminelles des provinces.

4. La Cour suprême n'cxerce-t-elle pas une autre juridiction ?

Oui. La Cour suprême a seule juridiction d'appel dans les causes à' élections contestées des membres de la Chambre des communes. Le Gouvernement fédéral et les Législatures provinciales peuvent aussi lui soumettre certaines questions constitutionnelles, si la chose est jugée nécessaire.

5. Peut-on appeler des décisions de la Cour suprême du Canada ?

On peut appeler des décisions de la Cour suprême du Canada au Conseil privé, en Angleterre.

Cet appel n'a pas lieu de plein droit, mais seulement par requête demandant la permission d'appeler. La Cour suprême est notre tribunal d'appel en dernier ressort ; mais le Souverain peut per-

(1) Néanmoins, lorsqu'il s'agit des droits futurs ou de la propriété immobilière, on peut en apjjeler à la Cour suprême pour n'importe quel montant.

mettre qu'on en appelle à son Conseil des décisions de la Cour suprême.