XI. — L,e Conseil privé

1« Comment le Conseil prioé e^t-i\ coniposél

Le Conseil privé est com-posé des conseillers constitiitioanels du Souverain, c'est-à-dire les ministres du gouvernement anglais, et de plusieurs autres personnes qu'il plaît à la Couronne d'y appeler. Tous portent le titre de " right honorable."

Parmi ces conseillers, un certain nombre que l'on appelle les Law Lords composent le comité judiciaire du Conseil privé, et constituent pour toutes les colonies un tribunal d'appel en dernier ressort. Leurs jugemeuts consistent dans l'avis qu'ils offrent au Souverain, et sur tel avis le conseil des ministres adopte un arrêté en conseil. 9. Où siège ce tribunal ?

Ce tribunal siège à Londres et a été créé Cour d'appel pour le Canada en 1794.