Quand peut-il y avoir appel au Conseil privé

L'article 1178 du Code de procédure dit qu'il y a appel à Sa Majesté en son Conseil privé de tout jugement tinal rendu par la Cour -du banc de la Reine en appel ou en erreur : (^)

(l) Le droit d'api)el eu Angleterre eu uiatièr..s criminelles est aboli depuis «pieltpies taniées.

1" Dans tous les cas où la matière en question a rapport a quelque honoiaire d'office, droit, rente et revenu ou somme d'urgent payés à Sa Majesté ;

2" Lorsqu'il s'agit de droits inuuobiliers, * rentes annuelles ou autres matières qui peuvent affecter les droits futurs des parties ;

S" Dans toute autre cause où la matière en litige excède la somme ou valeur decincj cents louis sterling.

4. Le Conseil privé peut-il admettre un appel des jugements de la Cour suprême du Canada?

Le Conseil privé peut aussi admettre, et il admet quelquefois, un appel des jugements de la Cour suprême du Canada.

Le Conseil privé est le plus haut tribunal de l'Empire britannique pour les colonies (').