Que déclare cet article
Cet article déclare (jue, d'après l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des coin-, niunes, le Souverain, par l'enti-emise de son représentant, le Gouverneur-général, " peut faire des lois, pour la paix, l'ordi'e et le bon gouvernement du Canada, sur tous les sujets que l'Acte de la Confédération n'assigne pas exclusivement aux Législatures provinciales."
5. Quelles sont les matières sur lesquelles le Parlement fédéral exerce une cniJorifé li^.gisJativc cxclKsire ?
La Parlement fédér<d exerce une autorité législative exclusive * sur les matières qui tondtent dans les catégories suivantes :
1" La dette et la propriété publi([ues.
2" La réglementation du tralic et du commerce.
3" Le prélèvement de revenus j)ar tous les .systèmes d'impôts.
4" Les emprunts sur le crédit i)ublic.
5" Le service des postes.
(1) l'Acte Je rAiu(hiiiuc Itritauniuno du Nord(lS67).
6" Le recensement et les statisticjues.
7" La milice, le service militaire sur teire et sur mer, et la défense du pays.
8» La fixation et le paiement des appointements et honoraires des officiers civils et autres du gouvernement du Canada.
9'^ Les balises, les bouées, les phares et l'île de de Sable.
10" La navigation et les bâtiments ou navires de commerce.
11" La quarantaine ; l'établissement et l'entretien des hôpitaux de marine.
12** Les pêcheries sur les côtes et à l'intérieur.
13" Les bateaux travcrsiers entre une province et tout pays anglais ou étnxnger, ou entre deux provinces.
14" Le cours monétaire et le nionnaj^xge.
15" Les banques, leur constitution en sociétés légales et l'émission du papier-monnaie.
16" Les caisses d'épargnes.
17" Les poids et mesures.
18" Les lettres de change et les billets à ordre.
19" L'intérêt de l'argent.
20" Les offres légales.
21" La banqueroute et la faillite.
22" Les brevets d'invention et de décoration.
23" Les droits d'auteur.
LE PARLEMENT FÉDÉltAL 69
24'J Les sauvages et les terrains (jui leur sont réservés.
25" La naturalisation et les dispositions concernant les étrangers.
26" Le mariage et le divorce.
27" La loi criminelle, sauf" la constitution des tribunaux a3"ant juridiction criminelle, mais 3^ compris la procédure en matière criminelle.
28" L'établissement, l'entretien et l'administration des pénitenciers.
29" Les sujets expressément exceptés dans l'énumération de ceux que l'Acte de la Confédération assigne exclusivcunent aux Législatures provinciales.
<{. Quo^)(î//f;iire le Gouverncmont fédériil lorsqu'une Législature provinciale porte atteinte aux droits ou prieilèc/es (Vnne viinorité, ou légifère eur des matières réi=ervées au pouvoir central ?
Lorsqu'une Législature provinciale 'porte atteinte à un des droits ou des privilèges légaux * dont jouissait une minorité quelconque, catholique ou protestante, à l'épocjuc de l'union fédérale (1.S67), ou légifère sur une matière strictement réservée au pouvoir central, le Gouvernement fédéral peut lui appliquer le droit de désaveu, c'est-à-dire déclarer
sa législation contraire à l'esprit de la Charte fédérale.
Le droit de désaveu doit être exercé le moins souvent 'posmhle et pour des raisons sérieuses (').
T. Que peut faire la partie injustement traitée par une Législature provinciale ?
La partie injustement traitée (lésée), en matière d'éducation scidenienf, peut en appeler au Gouverneur-général en Conseil.
S. Quel cPt le délai fixé pour le fléi=aveu d'une loi qui dépasse évidemment la portée et la juridiction des Législatures provinciales ?
Le Gouverneur-général, sur l'avis de ses ministres, peut désavouer une loi provinciale qui dépasse évidemment la portée et la juridiction des provinces, ou qui aurait l'eifet de nuire au bien public, dans le délai d'un an après sft, sanction par le Lieutenant-ofouverneur.
9. Que peut faire, le pouvoir central lorsqu'il a laissé écouler le délai d'un an sans désavouer une loi provinciale lésant réellement ]ef( jiisies droits d'une minorité en matière d'éducation 1
Dans ce cas, le pouvoir central peut inviter la
(1) Plusieurs Canadiens sont d'avis qu'il vaudrait niieiix transférer ce droit de désaveu iVOU<nra h Lundrcs. C'est luie question qui vaut la peine d'être étudiée.
Léglddture j)rovlnciale (]ui a outre-passé ses pouvoirs à réparer elle-même l'injustice coiumise.
10. Si la Législature provinciale r(;/»se de se rendre à la demande du Gouverneuieiit fédéral, que peut faire ce dernier ?
Le Gouvernement fédéral peut réparer l'injustice lui-même en faisant adopter par les Chambres une loi remédiatrice.
11. Ebt-il certaines questions sur lesquelles les Gouvernements locaux peuvent légiférer concurremment avec le Gouvernement fédéral ?
Oui. En fait d'agriculture et d'immigration * le Parlement fédéral peut édieter des lois pour toutes les provinces ou pour l'mie d'elles en particulier, et, de son coté, chaque Législature peut en faire autant chez elle, pourvu qu'un acte provincial ne soit pas en contradiction avec une loi fédérale.
12. Dans quelle Iaii;/ue les débats, au Parlement fédéral, peuvent-ils se faire ?
Au Pai'lement fédéral, les débats peuvent se faire soit en anglais soit en français, mais les rapports quotidiens et les journaux des assemblées des Chambres doivent être imprimés dans les deux lavgues.
13. Qu'est-ce qui ijar<(ntil ini\ Canadiens-français l'?{S(/,(/e de leur langue maternelle au sein du Parlement et devant les trihunavx du Cai.ada ?
Cette prérogative, de même que le libre exercice
de la religion catholique et la jouissance «le nos lois et coutumes, nous a été garantie par l'Acte de Québec de 1774 et confirmée par la Constitution de 1791. L'Acte de l'Amérique britannique du Nord de 1867 reproduit ces clauses qui ont trait à 1 usage de la langue française.
14. Comment est répartie la représentation des provinces dans la Chambre des Communes ?
1*^ Québec a le nombre /?.ïe de 65 représentants ; 2" il est assigné à chacune des autres provinces un nombre de représentants j^oportionné au chijfre de sa population (constaté par le dernier recensement décennal * ) comme le nombre 65 est au chiffre de la population de la Province de Québec.
