‹ Manuel de droit civique (volume 2)Chapitre 86 sur 231 · Qu'est-ce que les droits d'eurer/isireitient · texte numérisé non relu

Qu'est-ce que les droits d'eurer/isireitient

Les droits d'enreg istrement sont les taxes que l'on paj'c a l'Etat à raison de l'inscription ou enrefjistreriie/nt, sur des registres spéciaux tenus par des officiers du Gouvernement qu'on nomme régistrateurs, des actes constatant l'exécution des contrats de vente, des contrats de mariage, des testaments, etc.

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