‹ Manuel de droit civique (volume 2)Chapitre 89 sur 231 · Qu'cst-ce que la fraude · texte numérisé non relu

Qu'cst-ce que la fraude

La fraude est un moyen malhonnête dont on se sert pour éluder la loi.

Léser les droits de l'Etat, relativement à l'impôt, quel que soit le moj^'eii qu'on emploie, c'est commettre une injustice à l'égard de ses concitoyens, sur lesquels on reporte une charge qui ne leur incombait * ■pa!<. La fraude est toujours compliquée de mensonge et de désobéissance à la loi.

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