‹ Manuel de droit civique [microforme] (volume 2)Chapitre 142 sur 270 · Où appelle-t-on des jugements des Recorders · texte numérisé non relu

Où appelle-t-on des jugements des Recorders

On appelle des jugements des Recorders à la Cour de circuit ou à la Cour supérieure, dans certains cas.

(1) Il n’a pas droit de juger les cas de trahison * ni les cas de félonie * entraînant peine de mort, ni les cas de libelle *,

et

ns

de

3 Qui préside la Cour de circuit ?

La Cour de circuit est présidée par un des juges de la Cour supérieure, et se tient au chef-lieu de chaque district judiciaire et quelquefois dans les comtés à des époques fixes.

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