Quelle est la juridiction de cette cour

1o La juridiction de cette cour est exclusivement civile et s'étend à toute demande dans laquelle la somme ou la valeur de la chose réclamée est moindre que cent piastres, sauf les causes qui tombent exclusivement sous la juridiction de la Cour de vice-amirauté.

20 La Cour de circuit connaît (') aussi des demandes pour {axes, cotisations ou rétributions concernant les écoles, les églises, les presbytères et les cimetières, quel qu'en soit le montant.

3° La juridiction de cette cour s’éte: encore (dans les districts ruraux, excepté au cher-lieu) à toutes les demandes dans lesquelles la somme ou la valeur de la chose réclamée est de cent piastres ow plus, mais ne dépasse pas deux cents piastres, sauf l'exception contenue dans le deuxième paragraphe de la présente réponse.

4 Enfin la Cour de circuit peut aussi se pronon-

(1) Le verbe connaître employé dans ce sens signifie : avoir droit de se prononcer sur..…, prendre connaissance de...

cer sur toute demande ou action pour honoruire d'office, droit, rente, revenu où somme de deniers pryuble à la Couronne, ou relativement à des droits immobiliers, rentes annuclles où autres matières qui peuvent affecter les droits pour l'avenir, lors même que telle demande est pour mons de cent piastres.

5° La Cour de cireuit a aussi une juridiction d'appel duns certains cas ; ses jugements sont sans appel quand Je montant réclamé est moindre que cent piastres, sauf ceux qui se rapportent à des causes affectant les droits futurs compris dans le para-

graphe quatrième de la présente réponse.