‹ Manuel de droit civique [microforme] (volume 2)Chapitre 144 sur 270 · Qui préside la Cour supérieure dans chaque distriet · texte numérisé non relu

Qui préside la Cour supérieure dans chaque distriet

La Cour supérieure, dans chaque district, est

Le #1 cr rm |

présidée par un juge nommé par le Gouverneurgénéral, c'est-à-dire le Gouvernement fédéral (")

Le personnel entier de ce tribunal se compose de

trente juges, dont un appelé juge en chef (*°).

4, Peut-on appeler des jugements de la Cour supérieure ?

On peut appeler des jugements de lu Cour Supérieure (*) à la Cour de révision et à ln Cour du banc de la Reine.

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