Qui préside la Cour supérieure dans chaque distriet
La Cour supérieure, dans chaque district, est
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présidée par un juge nommé par le Gouverneurgénéral, c'est-à-dire le Gouvernement fédéral (")
Le personnel entier de ce tribunal se compose de
trente juges, dont un appelé juge en chef (*°).
4, Peut-on appeler des jugements de la Cour supérieure ?
On peut appeler des jugements de lu Cour Supérieure (*) à la Cour de révision et à ln Cour du banc de la Reine.