‹ Manuel de droit civique [microforme] (volume 2)Chapitre 146 sur 270 · Quel est le rôle de ce tribunal · texte numérisé non relu

Quel est le rôle de ce tribunal

Le rôle de ce tribunal est de reviser * les jugements de la Cour supérieure et de la Cour de Circuit dans les causes où lé montant en litige est de cent piustres et plus.

+ Quand les décisions de la Cour de révision sont-elles finales ?

Les décisions de la Cour de révision sont finales, lursque les jugements portés devant elles sont confirmés (*). Dans le cas contraire (*), on peut appeler des décisions de la Cour de révision devant la Cour du banc de la Reine.

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