Comment cette Cour est-elle composée

Cette cour est composée de six juges dont l'un est le "résident (*).

(1) Cependant, il y a appel à la Cour suprême et au Conseil privé des jugements de la Cour de révision, confirmant le jugement d’une cour inférieure.

(2) On dit alors que le jugement est dnfirmé *,

(3) En d’autres termes, elle se compose d'un juge en chef et de cinq juges puisnés. * Cinq juges siègent d'ordinaire en Cour d'appel.

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3 Qui aemme les juges de la Cour du banc de la Reine ?

Les juges de la Cour du banc de la Reine sont nommés par le Gouverneur-général en conseil.

&. Quelle est la juridiction de cette cour ?

La juridiction de cette cour est double : civile et criminelle.

Se. Qui préside la Cour du banc de la Reine lorsqu’elle entend les causes en appel ?

Lorsqu'elle entend les causes en appel, la Cour du banc de la Reine est présidée par cinq juges (").

Elle porte alors le nom de Cour d'appel. Il y a appel des décisions de ce tribunal à la Cour suprême ou au Conseil privé, en Angleterre.

6. Qui préside la Cour du banc de la Reine lorsqu’el'e entend les causes se rapportant aux matières criminelles ?

Lorsqu'elle entend les causes qui ont rapport aux Matières criminelles, la Cour du banc de la Reine peut être présidée par un ou plusieurs de ses juges (*).

Elie porte alors le nom de Cour criminelle.

7. Qui fixe les séances de la Cour d’appel et les {ermes de la Cour criminelle ?

Les séances de Ja Cour d'appel et les termes de

(1) Quatre juges peuvent former un quorum.

(2) Un juge Ce la Cour supérieure peut aussi y siéger.

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la Cour criminelle sont fixés par le Lieutenantgouverneur en conseil (le Gouvernement provincial (").