À qui appartient l’organisation des tribunaux

Bien que les juges de la Cour supérieure et de la Cour du banc de la Reine soient nommés par le Gouvernement fédéral, l’organisation des tribunaux, la constitution des cours, leur création, la procédure civile (*), appartiennent à la Législature provinciale, donnant une garantie parfaite aux institutions françaises de notre province.