Comment le Grand jury est-il formé

Le Grand jury est formé de la manière suivante : aussitôt après en avoir été régulièrement requis, le Shérif est tenu d’assigner * vingt-quatre grands

(1) En anglais : true bill. Accusation non fondée : no bill,

(2) Pour qu'il y ait décision devant le Grand jury, il faut que douze jurés au moins soient d'accord sur le verdict à rendre dans la cause qui leur est soumise,

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Jurés ('). Lorsque l'ouverture de la cour est prononcée, le Jury d'accusation est formé. Pour cela le greffier * appelle les noms des jurés convoqués, jusqu'à ce que douze au moins et vingt-trois au plus aient répondu à l'appel, atin que la majorité puisse toujours être de douze. Ces derniers prétent le serment d'usage, le chef du Jury seul, et les autres trois par trois. Les jurés assignés qui ne se rendent pas à la cour pour la date indiquée sont passibles d'une amende üe cinquante piustres.