Qui est habile à remplir les fonctions de grands jurés

Tout citoyen majeur, dont le nom est inscrit sur le rôle d'évaluation * comme propriétaire ou locutaire d'immeubles.

Dans les villes ou cités d'au moins vingt mille A »* US 12 , A âmes, la valeur de l’imineuble possédé doit être de plus de six maille prastres et l'immeuble occupé doit représenter une valeur annuelle de plus de cinq cents priastres. Dans les autres parties de la Province de Québec, la valeur de l'immeuble possédé doit être de plus de trois milles priastres et

(1) Dans les districts de Québec et de Montréal, la moitié des jurés est composée d'individus parlant la langue française, et l'autre parlant la langue anglaise. Dans les autres districts de la Province, le Shérif n’assigne un Jury miæte que si le juge, après en avoir été requis, l’autorise à le faire.

225 MANUEL DE DROIT CIVIQUE l'immeuble occupé doit représenter une valeur annuelle de plus de trois cents piastres (").

4. Quels sont les citoyens qui ne peuvent être grands iurés ?

Les citoyens qui ne possètient pas les qualités indiquées ci-dessus, de plus : les aubains, * les personnes qui sut de cécité, * de surdité, ou d’une autre infirmit .acoinpatible avec l’accomplissement des devoirs re jurés ; les personnes sous le coup d’une

accusation &t traurson on de félonie ou qui ont été convaineues d'un de ces crimes ne peuvent être grands jurés. Sont aussi exempts de servir comme jurés : les membres du clergé, du Conseil privé, les députés, les sénateurs, les employés civils, les juges et les magistrats, les officiers des cours, les hommes de profession, les professeurs et les instituteurs, les employés de banques, les officiers municipaux, les officiers de l’armée et de la marine, les équipages, * les personnes employées au service des convois de chemins de fer, les pompiers et les sexagénnires *.

d) 11 y a cependant une exception à cette loi générale : tout habitant domicilié dans une municipalité de Gaspé, de Banaventure ou de Pontiac, qui est porté sur le rôle d'évaluation comme propriétaire d'immeubles pour une valeur de plus de mille piastres, et les oceupants ou locataires pour une valeur annuelle de ceut piastres sont habiles à remplir les fonctions de grands jurés.