UL

nds

dines tre des ne été tre me les

3. Quel est le droit de tout individu arrêté sous accusation d’un acte criminel ?

Tout individu arrêté sous accusation d’un acte criminel a le droit de soumettre cette accusation à ses égaux, c'est-à-dire à des jurés, qui décident si elle est fondée ou non, (excepté dans le cas de certaines affaires où le magistrat a juridiction.) C'est le rôle du Grand jury.