‹ Manuel de droit civique [microforme] (volume 2)Chapitre 154 sur 270 · Comment le Petit jury est-il form · texte numérisé non relu

Comment le Petit jury est-il form

Le Petit jury est formé dela manière suivante : au jour fixé pour le procès, on choisit, en présence de l'accusé, Aouze personnes parmi les soixante petits jurés assignés par le Shérif et œssermentés par le greffier. Lorsque ce dernier appelle les jurés, la Couronne * et l'uccusé, par l'entremise de leurs avocats, ont la faculté d’en récuser * un certain nombre. Les ptits jurés assignés qui ne se rendent pas à la cour pour la date indiquée sont passibles d'une amende de cinquante piastres.

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