Qui est habile à remplir les fonctions de petits jurés

Tout citoyen majeur, dont le nom est inscrit sur

je le rôle d'évaluation comme propriétaire ou locataire d'immeubles.

in Dans les villes ou cités de vingt mille âmes et

Mis plus la valeur de l'immeuble possédé doit être d'au

. moins deux mille piastres, mais de pas plus de

& siæ nville et l'immeuble cccupé doit représenter une valeur annuelle d'au moins deux cents piastres, mais de pas plus de cinq cents. Dans les autres par-

ties de la Province de Québec, la valeur de l’im-

rés meuble possedé doit être d’au moins quinze cents

iJes piastres, mais de pas plus de trois mille et l’immeuble occupé doit représenter une valeur annuelle d'au moins cent vingt piastres, mais de pas plus de trois cents ('}.

ru 4. Quels sont les citoyens qui ne peuvent être petits jurés ?

inte Les mêmes citoyens qui sont 2nhabiles à remplir les fonctions de grands jurés ou exempts de servir

comme tels ne peuvent être petits jurés. (Voir leçon viii, question 4, à la page 228 de ce Manuel.