Qu'est-ce “ne lu Cour suprême

‘La ‘Cour suprême est une cour de droit commun et d'équité pour le Cunada : c'est Le plus haut tri-

bunal du pays (*).

%. Comment la Cour suprême est-elle composée ?

La Coursuprême est composée d'un juge en chef et de cinq juges puinés nommés par le Gouverneur-général en conseil. Deux de ces juges sont du barreau * de lu Province de Québec. Ils restent en charge durant bonne conduite, et ne peuvent être démis que par le Gouverneur-général sur adresse des deux Chambres. Le siège de la Cour suprême est à Ottawa. Le quorum est de cinq juges. II y a trois sessions d'appel par année.

(1) Ce haut tribunal a été créé en 1875, par le Parlement fédé- Tal,-avec juridiction concurrente à celle du Couscil privé ; toutefois la Cour suprême doit être considérée inférieure à ce dernier qui, en vertu des prérogatives royales inhérentes à la couronne peut enténdre,' et a souvent entendu, un appel des jugements de la Cour suprême. Le Canada étant une colonie de l'Angleterre, il faut bien considérer le Conseil priwé comme notre plus haut tribunal d'appel.

234 MANUEL DE DROtT CIVIQUE