Quelle juridiction la Cour suprême exerce-t-elle

La Cour suprême exerce une juridiction d'appel au civil et au criminel dans tout le Canada. Cet appel porte sur tous jugements définitifs, lorsque l'objet du litige est au-dessus de deux mille piastres ('). Elle a juridiction d'appel sur toute décision des cours criminelles des provinces.

4. La Cour suprême n’exerce-t-elle pas une autre juridiction ?

Oui. La Cour suprême a seule juridiction d'appel dans les causes d'élections contestées des me ‘es de la Chambre des communes. Le Gouvern.. ut fédéral et les Législatures provinciales peuvent

aussi lui soumettre certaines questions constitutionnelles, si la chose est jugée nécessaire.

5. Peut-on appeler des décisions de la Cour suprême du Canada ?

On peut appeler des décisions de la Cour suprême du Canada au Conseil privé, en Angleterre.

Cet appel n’a pas lieu de plein droit, mais seulement par requéte demandant la permission d’appeler. La Cour suprême est notre tribunal d'appel en dernier ressort; mais le Souverain peut per-

(1) Néanmoins, lorsqu'il s’agit des droits futurs ou de la propriété immobilière, on peut eu appeler à la Cour suprême pour n'importe quel montant,

mt te ot

mettre qu’on en appelle à son Conseil des décisions

vel | de la Cour supréime.

Jet :

“ XI. — Le Conseil privé

que ROUE à 1. Comment le Conseil privé est-il composé ?

A Le Conseil privé est composé des conseillers

constitutionnels du Souverain, c'est-à-dire les mi-

nistres du gouvernement anglais, et de plusieurs

ri autres personnes qu’il plaît à la Couronne d'y appe- | ler. Tous portent le titre de “ right honorable,”

ge Parmi ces conseillers, un certain nombre que

it l'on appelle les Law Lords composent le comité judiciaire du Conseil privé, et constituent pour

rent L ; 6 À itu toutes les colonies un tribunal d’appel en dernier ressort. Leurs jugements consistent dans l'avis qu'ils offrent au Souverain, et sur tel avis le conseil e du

des ministres adopte un œrrété en conseil.