Quand peut-il y avoir appel au Conseil privé

L'article 1178 du Code,de procédure dit qu'il y a appel à Sa Majesté en son Conseil privé de tout jugement final rendu par la Cour du banc de la Reine en appel ou en erreur : (*)

(1) Le droit d'appel en Angleterre en matières criminelles est aboli depuis quelques années.

1° Dans tous les cas où la matière en question a rapport a quelque honoraire d'office, droit, rente et revenu ou somme d'urgent payés à Sa Majesté ;

20 Lorsqu'il s’agit de droits immobiliers, * rentes annuelles où autres matières qui peuvent affecter les droits futurs des parties ;

3° Dans toute autre cause ott la matière en litige excède la somme cu valeur decinq cents louis sterling.

4. Le Conscil privé peut-il admettre un appel des jugements de la Cour suprêmedu Canada ?

Le Conseil privé peut aussi admettre, et il admet quelquefois, un appel des jugements de la Cour suprême du Canada.

Le Conseil privé est le plus haut tribunal de l'Empire britannique pour les colonies ().

XII1.— Le Protonotaire —Le Shérif— Le Coroner

A. Qu'est ce que le Protonotaire et par qui est-il xommé ?

Le Protonotaire est ke greffier de lu Cour supérieure eb est nommé par le Gouvernement provincial.

(1) La Cour d’appel la plus élevée de l’Empire proprement dit est la Chambre des Lords.

dit

2. Quelles sont les attributions que la loi accorde au P. 0lonotaire ?

La loi accorde au Protonotaire certaines attributions judiciaires, dont les principales lui sont conférées par l’article 465 du Code de procédure civile qui dit : “ En l'absence ou en cas de maladie du juge, le Protonotaire remplit les fonctions de ce dernier dans le cas de nécessité évidente, et lorsque, à raison du délai, un droit pourrait autrement se perdre ou être en danger.”

8. Le Protonotaire ne possède-t il pas encore quelques attributions ?

Oui. Voici encore auelques autres attributions du Protonotaire : jugement peut être rendu de suite, au nom du tribunal, par le Protonotaire, dans les causes fondées sur convention verbale * pour le paiement d’une somme fixe de deniers, sur compte en détail, ou pour effets vendus et livrés, ou pour deniers prêtés. Il peut, de plus, déférer les tüutelles * sur avis de conseil de famille, ainsi que les curatelles *, il peut vérifier les testunents olographes * et ceux faits suivants la forme anglaise, émanciper * les mineurs, prononcer l'interdiction * des imbéciles, des fous et des prodigues *, et donner des conseils judiciaires *,

Le Protonotaire est aussi gardien des archives et émane les brefs de la cour.

&. Qu’est-ce que le Shérif et par qui est-il nommé ?

Le Shérif est le premier officier de la Cour supérieure ; il est nommé par le Gouvernement provincial et c'est lui qui est chargé d'exécuter les ordres, injonctions et jugements du tribunal.

%. Quelles sont les attributions que Ja loi accorde au Shérif ?

Le Shérif possède des attributions judiciaires. Tous les Shérifs, excepté ceux de Québec et Montréal, et le député Shérif de Gaspé, peuvent exercer les pouvoirs et la juridiction d’un Recorder de cité. En l’absence d’un juge de sessions et d’un Magistrat de districts, ils peuvent aussi juger toute personne sous une accusation dont les Cours de sessions de quartier (*) peuvent prendre connaissance

Les Shérifs exécutent aussi les jugements dans les cas de vente d'immeubles.