Que déclare cet article

Cet article déclare que, d’après l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes, le Souverain, par l'entremise de son représentant, le Gouverneur-wénéral, peut faire des lois, pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada, sur tous les sujets que l’Acte de la Confédération n'assigne pas exclusivement aux Législatures provinciales.”