Quelles sont les matières sur lesquelles le Parlement
fédéral exerce une autorité législative exclusive ?
Le Parlement fédéral exerce une autorité législative exclusive * sur les matières qui tombent dans les catégories suivantes :
1° La dette et la propriété publiques.
2° La règlementation du trafic et du commerce.
3° Le prélèvement de revenus par tous les systèmes d'impôts.
4 Les emprunts sur le crédit public.
5° Le service des postes.
(1) l’Acte de l'Amérique britannique du Nord (1867),
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6° Le recensement et les statistiques.
7° La milice, le service militaire sur terre ci sur mer, et la défense du pays.
8° La fixation et le paiement des appointements et honoraires des officiers civils et autres du gouvernement du Canada.
9° Les balises, les bouées, les phares et l’île de de Sable.
100 La navigation et les bâtiments ou navires de commerce. |
110 La quarantaine ; l’établissement et l’entretien des hôpitaux de marine.
12° Les pêcheries sur les côtes et à l’intérieur.
13° Les bateaux traversiers entre une province et tout pays anglais ou étranger, ou entre deux provinces.
14° Le cours monétaire et le monnayage.
15° Les banques, leur constitution en sociétés légales et l'émission du papier-monnaie.
16° Les caisses d’épargnes.
17° Les poids et mesures.
18° Les lettres de change et les billets à ordre,
19° L'intérêt de l'argent.
20° Les offres légales.
21° La banqueroute et la faillite.
220 Les brevets d'invention et de décoration. 230 Les droits d'auteur.
240 Les sauvages et les terrains qui leur sont réservés.
250 La naturalisation et les dispositions concernant les étrangers.
26° Le mariage et le divorce.
270 La loi criminelle, sauf la constitution des tribunaux ayant juridiction criminelle, mais y compris la procédure en matière criminelle.
28 L'établissement, l'entretien et l’administration des pénitenciers.
29° Les sujets expressément exceptés dans l’énumération de ceux que l’Acte de la Confédération assigne exclusivement aux Législatures provinciales.
G. Que peut faire le Gouvernement fédéral lorsqu’une Législature provinciale porte atteinte aux droits ou privilèies d'une minorité, où légifère sur des matières réservées au pouvoir central ? . |
Lorsqu'une Législature provinciale porte atteinte à un des droits ou des privilèges légaux * dont jouissait une minorité quelconque, catholique ou protestante, à l'époque de lunion fédérale (1867),
ou légifère sur une matière strictement réservée au pouvoir central, le Gouvernement fédéral peut lui appliquer le droit de désaveu, c'est-à-dire déclarer
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