RES PR

sa législation contraire À l'esprit de la Charte

fédérale.

Le droit de désaveu doit être exercé le moins souvent possible et pour des raisons sérieuses (!).

+ Que peut faire la partie injustement traitée par une Législature provinciale ?

La partie injustement traitée (lésée), en matière d'éducation seulement, peut en appeler au Gouverneur-général en Conseil.