Quel est le délai fixé pour le désaveu d’une loi qui

dépasse évidemment la portée ct la juridiction des Législatures provinciales ?

Le Gouverneur-général, sur l'avis de ses mi-

nistres, peut désavouer une loi provinciale qui dépasse évidemment la portée et la juridiction des provinces, où qui aurait l'effet de nuire au bien public, dans le délai d’un an après sa sanction par le Lieutenant-vcouverneur.

9. Que peut faire le pouvoir central lorsqu'il a laissé écouler le délai d’un an sans désavouer une loi provinciale lésant réellement les justes droits d’une minorité en matière d'éducation ?

Dans ce cas, le pouvoir central peut 2nviter la (1) Plusieurs Canadiens sont d'avis qu’il vaudrait mieux trans-

férer ce droit de désaveu d'Ottawa À Londres, C’est une question qui vaut la peine d’être étudiée.

Législature provinciale qui a outre-passé ses pouvoirs à réparer elle-méme l'injustice commise.

10. Si la Législature provinciale refuse de se rendre à la demande du Gouvernement fédéral, que peut faire ce dernier ?

Le Gouvernement fédéral peut réparer l’injustice lui-même en faisant adopter par les Chambres une loi remédiatrice.

11. Est-il certaines questions sur lesquelles les Gouvernements locaux peuveut légiférer concurremment avec le Gouvernement fédéral ?

Oui. En fait d'agriculture et d'immigration * le Parlement fédéral peut édicter des lois pour toutes les provinces ou pour l’une d'elles en particulier, et, de son côté, chaque Législature peut en faire autant chez elle, pourvu qu'un acte provincial ne soit pas en contradiction avec une loi fédérale.

12. Dans quelle langue les débats, au Parlement fédéral, peuvent-ils se faire ?

Au Parlement fédéral, les débats peuvent se faire soit en anglais soit en français, mais les rapports quotidiens et les journaux des assemblées des Chambres doivent être imprimés dans les deu:

langues.

13. Qu'est-ce qui garantit aux Canadiens-françuis lPusage de leur langue maternelle an sein du Parlement et devant les tribunaux du Carada ?

Cette prérogative, de même que le libre exercice

de la religion catholique et la jouissance de nos lois et coutumes, nous à été gurantie par l’Acte de Québec de 1774 ct confirmée par la Constitution de 1791. L'Acte de l'Amérique britannique du Nord de 1867 reproduit ces clauses qui ont trait à l'usage de la langue française.

14, Comment est répartie la représentation des provinces dans la Chambre des Communes ?

1° Québec a le nombre fixe de 65 représentants ; 2v il est assigné à chacune des autres provinces un nombre de représentants proportionné «uw chiffre de sa population (constaté par le dernier recensement décennal * } comme le nombre 65 est au chiffre de la population de la Province de Québec.