Le Lieutenant-wouverneur est-il soumis aux lois du pays

Le Lieutenant-couverneur est soumis au lois du pays comme les autres citoyens.

8. Le Lieutenant-converneur est-il responsable au peuple de ses actes ad Non, Lieutenant-wouverneur est pus responsable au peuple de ses actes administratifs. Ses ninistres Seuls so: ponsables devant lesChambres.

inistratifs ?

9. Que doivent porter les actes administratifs (arrêtés ministériels) des ministres pour être valides ?

Les actes lin aistratifs des ministres, pour être valides, * doivent porter la signature du Lieutenant-gouverneur.

10. Comment nomme-t-on Pautorité collective du Lieutenant-gouverneur et de ses ministres ?

Cette œutorilé collective * se nomme ordinairement la Couronne ou l'Exécutif,

A1. Comment léguilibre est-il maintenu entre les @ifférentes branches du Pouvoir : le Souverain et les Chambres ?

Cet équilibre est maintenu comme suit : si les ministres ou la Chambre conduisent les affaires publiques d’une manière qui ne soit pas conforme à l'interél bien entendu de la Province, le Lieutenant-wouverneur peut renvoyer ses ministres ef dissoudreles Chambres, afin que les électeurs soient

appelés à ratifier ou à condamner son acte administratif.

D'un autre côté, si le Lieutenant-gouverneur ou ses ministres s'opposent au vœu de la majorité des représentants du peuple, cette majorité peut, par un vote de non-confiance, forcer le Lieutenantgouverneur à seconder ses vues où à démettre ses ministres.

Enfin, si une majorité représentative refuse d’accueillir un désir que le Lieutenant-gouverneur en conseil regarde comme légitime, ce dernier a le pouvoir de dissoudre la Chambre et d'en : ppeler à un nouveau vote des électeurs.

A2. Comment le Lieutenant-gouverneur doit-il se servir du droit constitutionnel qu’il possède de démettre ses ministres et de dissoudre les Chambres ?

:# Lieutenant-gouverneur ne «doit 8e servir de re roi cw’avec une extrême prudence et pour des raisons susceptibles d'être justifiées devant les Jhambres ou devant le peuple.

Aë. Comment doit-on adresser une demande an Lieutenant-gouverneur en conseil ?

Toute demande au Lieutenant-gouverneur en conseil doit lui être adressée par l'entremise du Secrétaire provincial (')

(1) A Ottawa, c’est le Secrétaire d'État.

Le

LA LÉGISLATURIE DE QUÉBEC Si

14. Comment le Cuef de PE'at (le Licutenant-wouver neur) doit-il choisir son ministère (Cabinet) ?

Le Chef de l'État doit choisir son ministère parmi la majorité des députés de l’Assemblée législative. Quelques ministres peuvent aussi être choisis parmi les membres du Conseil législatif (D),

15. Si un ministère vient à perdre la confiance de la majorité des membres de Assemblée Tégislative, que doit faire le Lientenant-wouverneur ?

Si un ministére vient à perde Lu conflunce de la majorité des membres de l'Assemblée Tévislative, sur une des questions principales qui constituent la politique du Gouvernement au pouvoir, le Lieutenant-couverneur appelle généralement le chef de l'opposition, luquel doit former un autre ministère. Le chef de Fopposition devient alors Premier m'nistre.

16. Quand un député devient ministre recevant un traitement, qu'est-il obligé de faire ?

Quand un député devient ministre recevant un

traitement, il doit se faire réélire.

(1) À Ottawa, la plupart des membres du Gouvernement appartiennent à la Chambre des communes, mais quelques mivistres

sont aussi choisis parmi les sénateurs,

17. Par qui est payé le traitement du Licutenant-gouverneur ?

Le Lieutenant-gouveineur est payé parle Trésor fédéral (1).

LS. Qu’'y a-til au-dessus du Lieutenant-gouverneur ?

Au-dessus du Lieutenant-gouverneur, il y a le Gouverneur-général et le Parlement fédéral. Cependant le Lieutenant-gouverneur représente le Souverain au même tire que le Gouverneur-général.

19. Qui assiste le Lieutenant-couverneur dans l’accomplissement de ses devoirs et comment gouverne-t-il ?

Le Licutenant-wouverneur est assisté du Conseil des ministres et souverne par l'entremise de ces derniers tant qu'ils conservent la confiance de l'Assemblée législative.

20. Quelles sont les attributions des ministres on conseillers du Lieutenant-Gouverneur ?

Les ministres exercent le pouvoir exécutif au nom de Sa Majesté et sous le contrôle des Chambres ; ils présentent et soul iennent, devant les Chambres, les projets de lois entraînant une dépense d’ar-

ù gent. (°) (1) Ilen est de même pour le Gouverneur-général.

(2) Les députés ont le droit de présenter des projets de lois

qui n’entraîneut pas uue dépense d'argent de la part de l'État.

21. Quels sont les rapports entre les Chambres et les ministres ?

Les ministres prennent part à la discussion des lois dans les Chambres. Ils répondent aux inter pellations qui leur sont adressées sur leurs «ctes administratifs où sur ceux de leurs subordonnés.

22. Siles ministres sont l’objet d’un vote de blâme on de défiance de la part de la Chambre des députés, que doivent-ils faire ?

Si les ministres sont l’objet d’un vote de nonconfiance {blâme) de la part de la Chambre des députés, ils doivent donner leur démission : c'est ce qu'on appelle la responsabilité ministérielle.